Dans une logique d’exemplarité de l’État et d’anticipation de la mise en œuvre de la future réglementation thermique RE2020, l’APIJ fixe des exigences de performance énergétique plus ambitieuses que la réglementation en vigueur :

- pour les constructions neuves : 30 à 40 % de réduction de consommation d’énergie par rapport au niveau RT2012, soit le niveau E3 C1 du label E+C- ;

- pour la rénovation : au moins 40 % de réduction de consommation d’énergie après travaux, ce qui correspond aux exigences fixées par le décret tertiaire à horizon 2030 ;

- pour les nouveaux établissements pénitentiaires : 10 % au moins des consommations d’énergie doivent provenir d’énergies renouvelables (EnR).

Le moteur de calcul RT2012 spécifique aux bâtiments d’hébergement pénitentiaires a été finalisé en 2021, le CSTB l’a ainsi mis à disposition auprès des éditeurs de logiciels.

Pour se préparer à la future RE2020, l’APIJ a systématisé la réalisation d’un calcul d’analyse de cycle de vie pour toutes les nouvelles opérations, en judiciaire comme en pénitentiaire. Une action a également été engagée avec l’administration pénitentiaire pour identifier les domaines d’emploi possibles de matériaux biosourcés et d’énergies renouvelables compatibles avec les contraintes pénitentiaires.

La mission développement durable de l’APIJ a également apporté un appui à la Chancellerie pour la mise en oeuvre du décret tertiaire, qui a consisté à définir une méthode de collecte et d’analyse des consommations énergétiques des palais de justice et établissements pénitentiaires existants, puis à proposer des valeurs seuils de consommations pour ces catégories de bâtiments à implémenter dans les textes de mise en œuvre du décret tertiaire.

Outre les exigences fixées de manière transversale pour toutes les opérations dans les programmes génériques, certaines opérations « pilotes » font l’objet d’exigences renforcées traduites dans leurs programmes spécifiques respectifs :

- l’opération de construction neuve du palais de justice de Nancy exige l’atteinte du niveau BEPOS du label Effinergie, correspondant à une réduction de 40 % des consommations d’énergie par rapport au niveau RT2012, avec en sus une obligation de production d’EnR sur site (panneaux photovoltaïques ou cogénération), ainsi que l’atteinte du niveau 1 du label biosourcé, soit un taux minimal de 18 kg de matériaux biosourcés par m2 de surface de plancher ;

- l’opération de relocalisation du tribunal administratif et de la cour nationale du droit d’asile à Montreuil prévoit pour la partie neuve l’atteinte du niveau 1 du label bâtiment biosourcé, et pour la partie rénovée l’atteinte dès la livraison de l’ambition fixée par le décret tertiaire à horizon 2050, à savoir un gain de 60 % sur la consommation de référence avant travaux.

Par ailleurs, le règlement de consultation de l’opération de construction du nouvel établissement pénitentiaire de Rivesaltes a ouvert la possibilité aux candidats de présenter des variantes permettant de réduire l’empreinte énergétique et carbone des bâtiments via notamment le recours à la géothermie ou à l’énergie solaire, des gisements particulièrement importants ayant été identifiés sur ces deux volets au travers de l’étude des potentiels EnR du site menée en amont de l’opération.

 L’atteinte d’une performance énergétique et environnementale nécessite une prise en compte de ces enjeux en amont des opérations. Cela s’est traduit en 2021 par l’évolution des pratiques opérationnelles de l’APIJ avec, notamment :

- l’intégration, dans tous les jurys de concours de maîtrise d’œuvre, d’un architecte ou bureau d’études spécialisé sur les questions énergétiques et environnementales ;

- la systématisation de la réalisation, en amont de chaque opération, d’une étude spécifique de potentiel EnR de site, en vue de rehausser les objectifs de performance, dans le programme de l’opération en cas de gisement particulier identifié sur le site ;

- la mise en place du commissionnement sur les opérations judiciaires, en amont de l’opération. Dans le domaine pénitentiaire, les réflexions en cours sur la mise en œuvre d’une mission spécifique de commissionnement ont conduit à renforcer les marchés d’AMO techniques pour inclure ce volet ;

- le renforcement de l’appui opérationnel par la mission développement durable, à toutes les phases des projets que ce soit dans la relecture des programmes, la définition des objectifs énergétiques et environnementaux spécifiques à certaines opérations, ou encore lors de la réalisation d’études spécifiques (audits énergétiques, études potentielles bioclimatiques…). Cet accompagnement s’est poursuivi ensuite en phase concours ou en phase consultation dans l’analyse des offres puis en phase études sur des questions spécifiques telles que l’atteinte des objectifs programmatiques en matière de performance énergétique, ou encore de limitation des surchauffes estivales et à la mi-saison.

Par ailleurs, le lancement de nombreux chantiers d’opérations pénitentiaires a conduit à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de l’ensemble des acteurs du chantier concernant la charte de « chantier vert », tant en termes de réduction des déchets à la source, d’orientation des déchets générés par le chantier vers des filières de recyclage, que de nuisances environnementales.