Concertation préalable-Etablissement pénitentiaire sur le territoire de la commune du Muy

Objet de la concertation préalable
La concertation préalable porte à la fois sur le projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune du Muy par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l’Etat – ministère de la Justice, sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune du Muy et sur la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVa).
La concertation préalable permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d’information et de participation du public après la concertation préalable.

Cadre de la concertation
Le projet de construction fait l’objet d’une concertation préalable organisée par l’APIJ et à son initiative, en application des articles L.121-15-1 et suivants du code de l’environnement. La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a désigné, par décision du 6 octobre 2021, Madame Zita ETOUNDI garante de cette concertation.
La mise en compatibilité du PLU du Muy et du SCOT de Dracénie Provence Verdon agglomération fait l’objet d’une concertation préalable, organisée par l’APIJ, en application des articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme.
La décision de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) susmentionnée est consultable à  l’adresse suivante : https://www.debatpublic.fr/construction-dun-etablissement-penitentiaire-au-muy-83-2451

Date de la concertation
La concertation publique se déroulera du vendredi 21 janvier au vendredi 4 mars 2022

Les modalités de la concertation préalable
Documents nécessaires à l’information du public
Un dossier de concertation présentant les objectifs et caractéristiques principales du projet et de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ainsi que la liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté et un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement est :

  • Consultable en mairie du Muy – 4 rue de l’Hôtel de ville 83490 LE MUY - aux heures habituelles d’ouverture ;
  • Consultable en mairie des Arcs – rue de l’hôtel de ville 83460 LES ARCS - aux heures habituelles d’ouverture ;
  • Consultable en mairie de Draguignan – 28 rue Georges Cisson 83300 DRAGUIGNAN - aux heures habituelles d’ouverture ;
  • Consultable en préfecture du Var – Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie, 83070 TOULON -  aux heures habituelles d’ouverture ;
  • Consultable en sous-préfecture de Draguignan – 1 Boulevard du Maréchal Foch, 83300 DRAGUIGNAN -  aux heures habituelles d’ouverture ;
  • Consultable et téléchargeable sur le site internet de la préfecture du Var : www.var.gouv.fr ;
  • Consultable et téléchargeable sur le site internet de l’APIJ : www.apij.justice.fr ;
  • Consultable et téléchargeable sur le site internet de la concertation : www.concertation-penitentiaire-lemuy.fr.

Un document de synthèse est également :

Une page dédiée à la concertation préalable sur le site internet de l’APIJ et sur : www.concertation-penitentiaire-lemuy.fr

Registres d’expression du public
- Un registre « papier » est disponible en mairies du Muy, des Arcs et de Draguignan, ainsi qu’en préfecture du Var et en sous-préfecture de Draguignan ;
- Un registre « dématérialisé » est disponible sur le site internet suivant : www.concertation-penitentiaire-lemuy.fr.
Des  avis, questions, contributions peuvent être adressés au garant par voie dématérialisée à zita.etoundi@garant-cndp.fr et par voie postale à l’adresse Commission Nationale du Débat Public (CNDP), à l’attention de Madame Zita ETOUNDI, 244 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
Des avis, questions, contributions, propositions peuvent également être adressés par voie postale à l’adresse suivante : Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice–SFU - Établissement pénitentiaire du Muy | Concertation préalable – Immeuble Okabé – 67, avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin Bicêtre.

Les rencontres publiques
- Une réunion publique se déroulera le 22 février 2022 de 18h30 à 20h30 - Salle Polyvalente – Avenue Sainte Anne  - Le Muy ;
- La réunion publique sera diffusée en ligne – le lien de connexion sera reproduit sur : www.concertation-penitentiaire-lemuy.fr  
- Une permanence permettra de rencontrer le maître d’ouvrage et la garante le 2 février 2022 de 14h00 à 16h30 à la mairie de Draguignan, 28 rue Georges Cisson 83300 DRAGUIGNAN
- Une permanence permettra de rencontrer le maître d’ouvrage et la garante le 3 février 2022 de 10h00 à 12h30 à la mairie annexe du Muy (3ème étage), 4 rue de l’Hôtel de ville 83490 LE MUY
- Une permanence permettra de rencontrer le maître d’ouvrage et la garante le 3 février 2022 de 14h00 à 16h30 à l’hôtel de ville des Arcs, rue de l’hôtel de ville 83460 LES ARCS
 Les modalités de la concertation peuvent évoluer en fonction du contexte sanitaire.

Toutes les informations actualisées sont disponibles sur le site internet dédié : www.concertation-penitentiaire-lemuy.fr

Les suites de la concertation
Concertation relative au projet de construction
A l’issue de la concertation préalable, dans un délai d’un mois, le Garant transmettra son bilan à l’APIJ, qui le publiera sans délai sur son site internet (www.apij.justice.fr  - rubrique « nos actualités). Le bilan sera joint au dossier d’enquête publique. A compter de la publication des bilans, l’APIJ disposera de deux mois pour publier sur son site internet les mesures qu’elle jugera nécessaire de mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation.
Concertation relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
A l’issue de la concertation préalable, l’APIJ tirera le bilan de la concertation qui le publiera sur son site internet [www.apij.justice.fr - rubrique « nos actualités »]. Le bilan sera joint au dossier d’enquête publique.

L’avis de concertation préalable est disponible ici

REUNION PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2022