Programmation et maîtrise foncière

LA COMPÉTENCE FONCIÈRE DE L’APIJ

En  complément de ses compétences de maître d’ouvrage, l’APIJ est également un acteur de premier rang pour la gestion des acquisitions foncières et de l’ensemble des procédures associées pour le compte du ministère de la Justice. Les fonctions de maîtrise d’ouvrage et d’opérateur foncier sont étroitement liées, ce qui favorise la maîtrise des délais de réalisation des opérations et la lisibilité de l’action de l’Agence, ainsi que celle de la Chancellerie en matière d’investissement.

L’APIJ, qui confie ces missions à son service foncier et urbanisme, conduit ainsi en propre toutes les démarches administratives menant à la maîtrise foncière des sites, pilote l’ensemble des procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre le dépôt et l’obtention des autorisations de construire, et prend également en charge les contentieux relevant du champ de ses investigations. L’APIJ diligente toutes les études d’impact leur permettant de s’assurer de la bonne prise en compte des enjeux environnementaux d’un site, des éventuels risques sanitaires, et des enjeux agricoles s’inscrivant ainsi, pour le compte de la Chancellerie, dans une volonté d’exemplarité sur les territoires où elle intervient. L’ensemble de ces procédures, très encadrées règlementairement offrent des garanties juridiques auprès des parties prenantes - depuis l’étude de faisabilité technique et règlementaire jusqu’à l’acquisition des terrains.

L’APIJ bénéficie de l’expertise nécessaire au bon déroulement des opérations en phase d’études préalables,  dans les domaines de l’environnement, l’aménagement et la domanialité.

Expertise, analyse, étude de faisabilité, procédure d’urbanisme, acquisition foncière et conseil sont donc au cœur des missions et compétences foncières de l’APIJ.

PROGRAMMATION JUDICIAIRE ET PÉNITENTIAIRE

L’APIJ est en charge de l’élaboration et la mise à jour des référentiels de programmation judiciaire et pénitentiaire, en étroite collaboration avec sa tutelle.

Le guide de programmation judiciaire, réalisé en 2011, puis actualisé en 2012 et en 2014, avait établi les principes fondateurs des nouvelles constructions judiciaires : la distinction entre les différentes zones (publics, tertiaires, et sécurisées), le développement de salles d’audience de cabinet, assorties d’espaces d’attente et de contacts avocats/clients, ou encore le déploiement des services d’accueil afin de faciliter les démarches des justiciables.

Avec la réforme de la justice du XXIe siècle, qui vise à mettre en œuvre une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice, mais aussi des pratiques professionnelles renouvelées (outils de travail partagés, technologies avancées, sureté améliorée), plusieurs évolutions programmatiques sont développées comme l’élargissement des fonctions d’accueil, la diversification des conditions d’audiences, ainsi que la flexibilité et le partage de nouveaux espaces de travail.

Ce référentiel représente un tournant dans la conception des palais de justice, à la fois pour la prise en charge du justiciable, pour l’utilisateur qui a vu se développer un outil de travail plus performant et plus sûr, ou encore pour le maitre d’ouvrage, lui assurant une meilleure maitrise économique, environnementale, et d’exploitation.

Les retours d’expériences réalisés systématiquement sur les constructions récentes, l’analyse de références étrangères et les partages de réflexions dans des groupes de travail, font émerger de nouvelles propositions qui sont exploitées pour actualiser en temps réel le guide de programmation.

La programmation pénitentiaire répond à une volonté de traduire dans l’immobilier les objectifs portés par la réforme pénale, par la tutelle, et par les retours d’expériences des établissements récents ou non, afin que les fonctionnements et la qualité d’usage souhaités soient adaptés selon les exigences requises dans les programmes de construction. L’accent est également mis sur la qualité architecturale pour que les établissements soient également porteurs de sens et contribuent à l’apaisement des personnes détenues, des personnels et des visiteurs.

Les investigations conduites en matière d’études de plans masses, l’accompagnement de chaque projet pour les innovations des programmes (les centres pénitentiaires d’Aix-Luynes 2 et Lutterbach, et la Maison d’Arrêt de Paris La Santé), les réflexions conduites sur « la prison dans la ville », et sur les « quartiers de préparation à la sortie » ont permis l’émergence d’un socle architectural et programmatique à la hauteur des ambitions de renouvellement. Le guide de programmation renouvelé et proposé à la direction de l’administration pénitentiaire fin 2016, connait régulièrement des ajustements et des compléments issus des dernières orientations politiques et opérationnelles. Des échanges, au travers de séminaires ou de formation, se développent avec toutes les composantes de la direction de l’administration pénitentiaire et de ses services déconcentrés.

Enfin, pour permettre d’apprécier la traduction opérationnelle de ces évolutions et d’évaluer leur efficacité, l’APIJ a mené une démarche de sensibilisation auprès des architectes et des entreprises de construction sur ces nouveaux enjeux. Elle encourage la diversification des maitres d’œuvre sur les opérations pénitentiaires.

UNE MÉTHODOLOGIE AU SERVICE DE LA PROSPECTIVE ET DE L’ENRICHISSEMENT DU PILOTAGE OPÉRATIONNEL

En 2016, des comités de pilotage thématiques (COPIL) ont été instaurés au sein de l’agence, afin de déployer des actions d’enrichir des missions opérationnelles et de progrès internes. Ils regroupent chacun une dizaine de contributeurs. Les passerelles entre les différents COPIL ont été mises en place de pour permettre la circulation des informations et la mise en cohérence des actions.

Le « COPIL Judiciaire » a pour ambition la poursuite des réflexions sur les missions confiées aux maîtres d’œuvre, et sur les modalités d’exécution des marchés de travaux. Parallèlement au précédent, le « COPIL Pénitentiaire »  a pour mission d’assurer un suivi des évolutions architecturales, fonctionnelles et techniques ayant un impact sur la conception et la réalisation des établissements pénitentiaires. Ces deux COPIL visent la diffusion auprès des équipes en charge d’opérations similaires  de retours d’expérience interne tant en phase travaux, qu’après livraison; c’est également le lieu de communication de retours d’expérience sur des opérations de même nature portées par d’autres opérateurs ou réalisées à l’étranger.

Le « COPIL Méthodes et Prospectives » se donne pour objectif le suivi des évolutions ayant un impact sur la conception, la réalisation, et l’exploitation des établissements judiciaires et pénitentiaires.

C’est dans ce cadre que se définissent le programme d’études prospectives, les actualisations des référentiels de programmation et de calcul des coûts, les actions de progrès pour accompagner les utilisateurs et faciliter les usages ainsi que les actions à mettre en place pour enrichir la compétence de l’agence.

Le « COPIL Commande publique et concurrence » est quant à lui chargé de proposer et faire vivre les doctrines de l’APIJ en matière de marchés publics et marchés de partenariat. Il permet également un échange sur les modalités de mise en œuvre et d’application de la règlementation applicable en matière de commande publique et des opportunités offertes par ces textes. Instance de suivi de l’ensemble des démarches relatives à la concurrence et chargée de proposer les orientations et décisions en la matière, il offre également un cadre d’organisation du pilotage des démarches d’échanges avec les acteurs institutionnels sur les enjeux relatifs à la commande publique : Chancellerie, FinInfra, CGI, EPMR, ...

ZOOM SUR LE CENTRE PENITENTIAIRE DE LUTTERBACH

SCAU

Le centre pénitentiaire de Lutterbach a intégré dès l’origine l’objectif d’une adéquation étroite entre profils de population (prévenus, condamnés, hommes, femmes, mineurs), fonctionnalité, sureté, et architecture. Les exigences exprimées dans le programme, largement concertées avec les utilisateurs, et les réponses obtenues par les groupements opérationnels, ont permis de conjuguer l’identité architecturale d’un établissement et de ses différents quartiers, selon les caractéristiques précises de régimes pénitentiaires plus ou moins ouverts ou fermés.

Le projet de Lutterbach vise également une transformation du plan-masse pénitentiaire qui répond de manière transversale à des enjeux complexes tels que la plus grande lisibilité de l’implantation des bâtiments, l’amélioration des vues, la fluidification des déplacements, etc…  Le travail sur le plan masse contribue aussi à donner du sens à la composition architecturale des bâtiments afin que soit proposée une centralité autour des équipements collectifs structurants. La recherche d’urbanité contribue à la finalité de réinsertion de la personne détenue, dans la constitution des repères spatio temporels au sein du centre pénitentiaire.

L’opération de Lutterbach se caractérise aussi par la démarche mise en place, visant à associer très en amont les partenaires pénitentiaires et les réseaux locaux, de telle sorte que l’établissement soit par la suite facilement appropriable par chacun d’eux. Des séances de groupes de travail ont étayé la phase de programmation et d’étude du projet pour parvenir à ces fins.

Les évolutions programmatiques de ce projet reflètent une ambition de renouvellement de l’écriture architecturale des espaces bâtis, tant sur l’enveloppe extérieure (toiture, façades) que sur la qualité des espaces intérieurs (éclairement naturel, matériaux et couleurs).

Il s’agit aussi de travailler pour une intégration harmonieuse de l’équipement dans son site, de chercher à dialoguer avec les composantes du paysage, et de renouveler les exigences en matière de végétalisation.

En intégrant en amont tous ces éléments, le projet de centre pénitentiaire de Lutterbach concrétise une démarche de programmation innovante et ouvre une nouvelle étape dans la conception des établissements pénitentiaires, plébiscitée lors des travaux de la Commission du Livre Blanc pénitentiaire (janvier- avril 2017), travaux auxquels l’APIJ a participé.