Enquête publique - PROJET DE REHABILITATION-EXTENSION DU PALAIS DE JUSTICE DE TOULON

Par arrêté du 17 février 2022, le préfet du Var a prescrit et organisé, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 181-1 du code de l’environnement, une enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Toulon dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension du palais de justice de Toulon pour la création d’une cité judiciaire.
Ce projet est porté par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l’État - ministère de la Justice, maître d’ouvrage de plein exercice du projet.
Afin que chacun puisse en prendre connaissance, un dossier et un registre d’enquête publique seront déposés pendant les 30 jours de l’enquête publique, du 9 mars 2022 au 7 avril 2022 :

Mairie de Toulon
Hôtel de Ville - Avenue de la République
83000 Toulon
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

Le public pourra consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Mairie de Toulon - Service Environnement Urbain (pour le commissaire enquêteur - enquête palais de justice de Toulon) - Avenue de la République CS 71407 - 83056 Toulon Cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire " contact " (thème : enquêtes publiques environnementales) sur le site internet des services de l’État dans le Var (http://www.var.gouv.fr).

Monsieur Pierre MONNET, désigné en qualité de commissaire enquêteur, recevra le public les jours suivants :

Permanences Mairie de Toulon
mercredi 9 mars 2022 : 9h00-12h00
vendredi 18 mars 2022 : 14h00-16h30
mercredi 23 mars 2022 : 9h00-12h00
vendredi 1er avril 2022 : 14h00-16h30
jeudi 7 avril 2022 : 14h00-16h30

Les informations sur le projet pourront être demandées auprès du responsable du projet, l’APIJ, à l’attention de Madame MAGLIULO Diletta, Cheffe de projet (Diletta.MAGLIULO@apij-justice.fr) et Madame Claire GORETH, Chargée de mission (Claire.GORETH@apij-justice.fr) - 67 avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin-Bicêtre.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance de l’avis d’enquête et de l’ensemble du dossier sur le site internet de l’État dans le Var. Les observations reçues par courriel seront consultables sur ce site. Cette consultation pourra également se réaliser depuis un poste informatique dédié et installé en Préfecture du Var aux heures d’ouverture de celle-ci.

A l’issue de l’enquête publique, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, l’APIJ se prononcera par une déclaration de projet sur l’intérêt général du projet emportant mise en compatibilité du PLU de la ville de Toulon. La délibération sera prise en conseil d’administration de l’APIJ et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département concerné par le projet.

Conformément à l’article R. 153-16 2° du code de l’urbanisme, lorsque le projet émane d’un établissement public dépendant de l’Etat, la procédure de mise en compatibilité est menée par le président du conseil d’administration. Le dossier de mise en compatibilité du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des résultats de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sont soumis par le président du conseil d’administration de l’APIJ, ou son représentant, au Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, qui dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de l’avis du commissaire enquêteur, pour soumettre la mise en compatibilité du PLU au Conseil Métropolitain. En l’absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité du plan et notifie sa décision au Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l’ensemble du dossier. Le préfet notifie à l’APIJ la délibération du Conseil Métropolitain ou la décision qu’il a prise.

Documents de l'enquête publique