STATUT ET MISSIONS
MISSIONS
Principal service constructeur du ministère de la Justice, l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) a pour mission de construire, rénover et réhabiliter les palais de justice et les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les écoles de formation du Ministère, en France métropolitaine et outre-mer.
Cet établissement public administratif participe également par ses études et expertises à la définition de nouveaux programmes immobiliers, en collaboration avec les directions centrales ministérielles. Il est expert conseiller et opérateur du Ministère, sa tutelle, sur des problématiques liées à l'immobilier : maîtrise du coût de la construction, politique d'assurances, développement durable, et exploitation-maintenance.
FUSSLER Nicolas
STATUT
L'Agence est régie par le décret n° 2006-208 du 22 février 2006. Ce décret, pris notamment en application de l'article 205 de la loi du 9 mars 2004(*1) relatif à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a remplacé le décret de création de l'Agence ( n° 2001-798 du 31 août 2001) en élargissant ses missions à des problématiques d'assistance générale et d'expertise, en diversifiant les modalités de réalisation des commandes publiques et en lui permettant d'exercer la totalité des prérogatives du maître d'ouvrage. Le décret a aussi étendu les compétences de l'Agence aux contrats de partenariat, conclus en application de l'article L.2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ou en application de l'ordonnance du 17 février 2004 modifiée.
Voir la version en vigueur du décret 2006-208(* 1) Article 205 de la loi du 09/03/04
Le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 a officialisé la nouvelle dénomination de l'Agence devenue Agence Publique pour l'immobilier de la Justice et remplace ainsi le nom originel d' "Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la Justice et des Libertés".
L'Agence   Ce décret relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris a également simplifié les relations de gestion entre l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP), l'Agence ayant désormais la charge de recruter et gérer les personnels de l'EPPJP et de lui fournir ses moyens de fonctionnement. En contrepartie, l'EPPJP lui verse une rétribution déterminée dans les conditions fixées par une convention de gestion approuvée par les conseils d'administration de chacun des deux établissements début 2010.
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Site mis à jour le 21/09/2017
Agence publique pour l'immobilier de la Justice