Délégations de signature
Les deux derniers alinéas de l’article 15 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006 prévoient : 
Le directeur général peut déléguer sa signature aux titulaires des emplois de direction et à des chefs de service. Ceux ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans les conditions fixées par décision du directeur général.
Les décisions de délégation de signature sont rendues publiques sur le site internet de l'agence. Une copie en est délivrée à tout tiers qui en fait la demande.
En pratique, les délégations de signature accordées aux directeurs, directeurs de programme et chefs de service sont fixées par décision du directeur général.
Elles interviennent dans les domaines de compétences attribués au directeur général. Le cadre des délégations est fixé dans un texte, dont la conception a été plusieurs fois revues.
Une annexe jointe à ce texte  précise les titulaires des fonctions mentionnées aux différents articles de la décision, et leur date de nomination.
Elle est mise à jour chaque fois que nécessaire pour tenir compte des nouvelles nominations.
Les décisions en vigueur :
2017-187 06/09/2017 Décision portant délégation temporaire de signature en l'absence de Mme Amandine LASVACAS par M. Nicolas FOURNEL, pendant la période comprise entre le lundi 9 octobre 2017 et le vendredi 13 octobre 2017 inclus.
2017-184 04/09/2017 Décision portant délégation temporaire de signature de Mme Nathalie GUILLEMEAU à M. Philippe ELOI, portant sur la période du 11 septembre au 18 septembre 2017.
2017-173 23/08/2017 Décision portant sur l'affectation du personnel APIJ à l'EPPJP.
2017-176 23/08/2017 Décision de délégation de signature - Modification annexes 1 et 2
2017-169 22/08/2017 Décision portant délégation temporaire de signature de Mme Nathalie GUILLEMEAU à M. Philippe ELOI, concernant la période du 22 août au 10 septembre 2017 inclus.
2017-170 22/08/2017 Décision portant délégation temporaire de signature de M. Antoine COLAS à M. Philippe ELOI, portant sur la période du 22 août au 06 septembre 2017 inclus.
2017-168 21/08/2017 Décision relative au plan de charge des équipes de l'agence.
2017-149 18/07/2017 Décision portant délégation de signature de la directrice générale.
2017-99 02/05/2017 Modification des annexes 1 et 2 de la décision de délégation de signature n°2016-224 du 23 novembre 2016.
2017-73 03/04/2017 Délégation de signature pour l'opération du palais de justice de Lille.
2015-56 23/04/2015 Décision portant délégation de signature pour l'opération de l'Ile de la Cité
Décisions précédentes :
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Site mis à jour le 21/09/2017
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